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Droits fondamentaux

Immunité parlementaire / Levée d’immunité / Réforme constitutionnelle / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 947)

Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée par le biais d’une modification constitutionnelle constitue une violation de

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Fin de vie / Arrêt des soins / Intérêt supérieur de l’enfant / Décision de la Cour EDH (Leb 945)

La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à plusieurs experts est déclarée irrecevable (22 avril) Décision Parfitt c.

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Obligation de vaccination / Protection de la santé / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 944)

L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux parents et la non-admission d’enfants à l’école maternelle en cas de

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Internement d’aliénés délinquants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence de recours effectif ont entraîné la violation des articles 3,

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France / Condamnation pour terrorisme / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison

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Procédure d’adoption / Droit de visite / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses

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Obligation de divulgation du casier judiciaire / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 943)

L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la

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FRA / Présomption d’innocence / Rapport (Leb 943)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la

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Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des

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Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour

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