Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans le
Droits fondamentaux
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre le trafic de migrants (19 mars) Consultation publique
Le rejet de leur compétence par les autorités judiciaires, dans le cadre d’une procédure ouverte par constitution de partie civile à l’encontre des hauts dignitaires d’un autre Etat pour crimes
L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la détention provisoire et le manque de célérité pour rendre la
Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un
Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile
La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie
L’infliction d’une sanction disciplinaire à un magistrat en raison de déclarations faites aux médias sur la base de renseignements obtenus
L’absence d’information d’un individu quant au comportement reproché et d’accès aux éléments du dossier dans le cadre d’une procédure d’expulsion
Le placement d’un individu en détention insuffisamment justifiée avec des personnes en quarantaine Covid-19 puis seul sans lumière naturelle ni