Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit de participer à l’audience conforme au droit à un procès
Droits fondamentaux
Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article 8 de la Convention (27 mai) Arrêt J.L. c. Italie,
Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de la Convention (25 mai) Arrêt Centrum för rättvisa c. Suède
Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de société pour le non-respect par celle-ci de son obligation de
Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en
Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par
La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur
Le non-respect des règles de procédure nationales lors de l’arrestation d’un avocat a entraîné la violation de l’article 5 §1
