Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée par le biais d’une modification constitutionnelle constitue une violation de
Droits fondamentaux
La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à plusieurs experts est déclarée irrecevable (22 avril) Décision Parfitt c.
L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux parents et la non-admission d’enfants à l’école maternelle en cas de
Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence de recours effectif ont entraîné la violation des articles 3,
Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison
L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses
L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la
Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour