Droits fondamentaux

Magistrat / Refus de promotion / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la Présidente de la Cour de cassation, les autorités nationales n’ont

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FRA / Frontières extérieures / Migration / Asile / Rapport (Leb 931)

L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen (4 décembre)

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Détention en vue de l’extradition / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être considérée comme réalisée en vue de l’extradition au sens de

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Secret d’Etat / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Le manque d’impartialité de certains membres du jury disposant d’une habilitation de sécurité d’Etat lors d’un procès pour trahison du secret et l’impossibilité d’effectuer des contre-interrogatoires ont entraîné la violation

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Nomination viciée d’un juge / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 930)

La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné

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France / Covid-19 / Notion de « victime » / Décision de la CEDH (Leb 930)

Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la

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Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement

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Photographies prises à l’insu de l’intéressée / Droit à la liberté d’expression / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

En considérant que la publication de photographies prises à l’insu d’une avocate venant d’accoucher n’était pas contraire au respect du

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France / Conditions de détention / Indemnisation / Préjudice moral / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et

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Migration / Situation dans les pays les plus affectés / Rapport  (Leb 928)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport portant, pour la période de juillet à

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