L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens quant à leurs droits fondamentaux (21 juillet) Rapport Le rapport
Droits fondamentaux
La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue une expulsion collective d’étrangers prohibée par la Convention (23 juillet)
L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (23 juillet) Arrêt Chong
Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée dès lors que la procédure d’adoption permet
Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès
La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des
Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision
Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate
La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée
Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation
