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Droits fondamentaux

Procédure pénale / Personne vulnérable / Droit de choisir son avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Une procédure pénale au cours de laquelle les droits de la personne interrogée et condamnée, dotée d’une légère déficience mentale, ont été respectés sans ajustements particuliers n’est pas contraire au

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Liberté d’expression / Débat public / Notion de « discours de haine ou incitant à la violence » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation terroriste, sans que ceux-ci ne soient qualifiés de discours de

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France / Protection de l’environnement / Demande d’indemnisation / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi en raison de manquements à l’obligation d’information du public prévue

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France / Expertises / Exercice effectif des droits / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 952)

La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des autorités judiciaires nationales de constater la nullité du rapport d’expertise

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Droit de visite / Conflit opposant les parents / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition

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Demande d’indemnisation / Protection de la propriété / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé

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Article en ligne / Obligation d’anonymisation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation d’un journal à anonymiser un article en ligne mentionnant le nom d’un condamné n’est pas contraire au droit

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Arrestation / Immunité judiciaire / Etat d’urgence / Détention provisoire / Perquisition du domicile / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

L’arrestation d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’Etat en Turquie, sa mise en détention

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Service public / Licenciement / Réseau social / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 951)

Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est

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Visioconférence / Renonciation au droit de participer à l’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 950)

Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit

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