L’absence d’informations données à une entreprise concernant la date d’une audience et l’absence d’examen d’un argument d’une partie ont emporté violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au
Droits fondamentaux
Le pouvoir de la police de contrôler et de fouiller toute personne lors d’un contrôle renforcé constitue une ingérence dans le droit à la vie privée contraire à l’article 8
Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état de santé est contraire aux articles 3 et 13 de
La renonciation de son plein gré par une personne, expressément ou tacitement, à son droit à l’assistance d’un avocat, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (14 janvier)
Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de
L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés
L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de
L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur
La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a
