Droits fondamentaux

Service public / Licenciement / Réseau social / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 951)

Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est contraire à l’article 10 de la Convention relatif au droit

Lire l'article en entier

Visioconférence / Renonciation au droit de participer à l’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 950)

Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit de participer à l’audience conforme au droit à un procès

Lire l'article en entier

Victimisation secondaire / Motifs de la décision judiciaire / Stéréotypes sexistes / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH ( Leb 949)

Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article 8 de la Convention (27 mai)  Arrêt J.L. c. Italie,

Lire l'article en entier

Régime de surveillance de masse / Renseignement d’origine électromagnétique / Garanties de bout en bout / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de la Convention (25 mai) Arrêt Centrum för rättvisa c. Suède

Lire l'article en entier

Procédure pénale / Obligations fiscales / Présomptions légales / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de

Lire l'article en entier

LGBT / Perturbation d’une manifestation / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire

Lire l'article en entier

FRA / Contrôle de police / Profilage discriminatoire / Enquête (Leb 949)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles

Lire l'article en entier

EPRS / Conseil de l’Europe / Indépendance de la justice / Etude (Leb 949)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en

Lire l'article en entier

Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par

Lire l'article en entier

Lanceur d’alerte / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies