Droits fondamentaux

Détention arbitraire / Soupçons plausibles / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression n’est pas fondée sur des soupçons plausibles de crime et constitue une violation de

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Admission de la preuve / Déclarations obtenues sous la torture / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 927)

L’admission à titre de preuve de la transcription de déclarations obtenues au moyen de mauvais traitements infligés par des particuliers a entraîné la violation de l’article 6 §1 de la

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Eloignement / Evaluation des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

Le défaut d’examen effectif des risques encourus en cas d’éloignement d’un demandeur de protection internationale et de recours suspensif pour prévenir cet éloignement ont entrainé une violation des articles 3

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Discours politique / Condamnation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

La condamnation d’un individu au paiement d’amendes conséquentes en raison de ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdoğan, exprimés à l’occasion de discours dans l’enceinte parlementaire

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Magistrat / Suspension des fonctions / Absence de voie de recours / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Réparation adéquate / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article

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Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la feuille de route pour la stratégie en faveur des droits

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Condamnation pénale / Sanction disciplinaire / Principe ne bis in idem / Décision de la CEDH  (Leb 925)

La condamnation de médecins par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait

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Droit à la protection des informations médicales confidentielles / Publicité des audiences / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

La divulgation au public d’informations médicales confidentielles concernant un individu à l’occasion d’une audience en cour d’appel, ne reposant pas

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Détention provisoire / Présomption d’innocence / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

Le maintien en détention provisoire d’un individu soupçonné de vol en l’absence de motifs pertinents et suffisants quant au risque

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