Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation ont
Droits fondamentaux
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que la violence de genre, en particulier à l’égard des femmes,
La prolongation d’une détention provisoire par les autorités judiciaires nationales, en omettant de traiter lors de l’audience des faits spécifiques et des circonstances individuelles, a entraîné la violation de l’article
Le défaut de mesures d’enquête concernant des faits suposés d’abus sexuels et de violences subis par des enfants lors de leur séjour à l’orphelinat en Bulgarie a entraîné la violation du
Une action en justice décidée sur la base d’éléments de preuve acquis illégalement et n’ayant pas été transmis à la
Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit
Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un
L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire
La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de
L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à
