Droits fondamentaux

Droits de l’enfant / Union européenne / Stratégie (Leb 942)

La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie Le texte vise, notamment, la participation des enfants en tant

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Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un tribunal / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’infliction d’une sanction disciplinaire à un magistrat en raison de déclarations faites aux médias sur la base de renseignements obtenus par le biais de sa mise sur écoute téléphonique, sans

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Expulsion d’étranger / Sécurité nationale / Garanties procédurales / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’absence d’information d’un individu quant au comportement reproché et d’accès aux éléments du dossier dans le cadre d’une procédure d’expulsion fondée sur des motifs de sécurité nationale a entraîné la

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Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

Le placement d’un individu en détention insuffisamment justifiée avec des personnes en quarantaine Covid-19 puis seul sans lumière naturelle ni accès aux équipements d’exercice, et l’absence d’accès aux documents pour

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Demandeurs d’asile / Zone de transit / Privation de liberté de fait / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 940)

Le placement de demandeurs d’asile en détention dans une zone de transit en les privant de nourriture a entraîné plusieurs

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Témoin absent / Droit à un procès équitable / Droits de la défense / Arrêts de la CEDH (Leb 938)

La non-comparution de témoins à un procès lors duquel leur déposition était décisive, sans justification ni contrepoids suffisants pour la

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Impartialité du jury / Accès aux médias / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Dans le cadre d’un procès relatif au meurtre d’un avocat, la consultation de médias par les jurés pendant le procès

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Impartialité du tribunal / Présomption d’innocence / Défaut non corrigé par une juridiction supérieure / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de

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France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une

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Conflit armé extraterritorial / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 938)

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une

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