Droits fondamentaux

Conditions de détention / Personne vulnérable / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état de santé est contraire aux articles 3 et 13 de

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Assistance d’un avocat / Renonciation volontaire manuscrite / Condamnation fondée sur un ensemble de preuves cohérentes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 933)

La renonciation de son plein gré par une personne, expressément ou tacitement, à son droit à l’assistance d’un avocat, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (14 janvier) 

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Accès à une juridiction constitutionnelle / Acte de procédure erroné / Absence de formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6

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Enregistrements illicites de conversations privées / Publication / Injonction de retrait / Personne publique vulnérable / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile d’une personnalité publique n’est pas contraire à l’article

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Personne morale / Requête étatique / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 932)

L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de

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Levée de l’immunité parlementaire / Liberté d’expression / Droit à la liberté et la sûreté / Droit à des élections libres / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son

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FRA / Intelligence artificielle / Accès à la justice / Rapport (Leb 932)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur

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Sanction pécuniaire administrative / Contrôle judiciaire / Droit à un procès équitable / Principe d’égalité des armes / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a

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Magistrat / Refus de promotion / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la

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FRA / Frontières extérieures / Migration / Asile / Rapport (Leb 931)

L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières

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