Droits fondamentaux

Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage la responsabilité de la Russie (21 septembre 2021) Arrêt Carter

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Détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 958)

La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à l’encontre de la Belgique, en raison du traitement subi lors

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Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire d’un autre avocat, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, repose

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Procédure pénale / Absence d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 957)

L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue une violation du droit à un procès équitable (14 septembre

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France / Délai de pourvoi / Droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 956)

Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à

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France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour

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Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes

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Frontex / Bureau des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 955)

Le premier rapport annuel concernant les activités du bureau des droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

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France / Inscription sur un tee-shirt / Droit à la liberté d’expression / Droit à l’humour / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation pénale d’un individu pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions à connotation

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France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des

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