Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état de santé est contraire aux articles 3 et 13 de
Droits fondamentaux
La renonciation de son plein gré par une personne, expressément ou tacitement, à son droit à l’assistance d’un avocat, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (14 janvier)
Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6
L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile d’une personnalité publique n’est pas contraire à l’article
L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de
L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur
La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a
En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la
L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières