Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3 de la Convention (28 octobre 2021) Arrêt Bancsók et László Magyar (n°2)

Lire l'article en entier

Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un enfant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à

Lire l'article en entier

Magistrat / Sanctions disciplinaires / Poursuites-bâillons / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») sont contraires à la Convention (19 octobre 2021) Arrêt

Lire l'article en entier

Aide juridictionnelle / Délai de demande / Notion de « droit effectif » / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à la Convention lorsque celle-ci l’empêche d’effectuer un recours dans le

Lire l'article en entier

Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de

Lire l'article en entier

Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a

Lire l'article en entier

Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021)

Lire l'article en entier

France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1

Lire l'article en entier

Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage

Lire l'article en entier

Détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 958)

La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies