Droits fondamentaux

Détention provisoire / Caractère raisonnable / Motifs insuffisants / Arrêts de la CEDH  (Leb 937)

La prolongation d’une détention provisoire par les autorités judiciaires nationales, en omettant de traiter lors de l’audience des faits spécifiques et des circonstances individuelles, a entraîné la violation de l’article

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Adoption à l’étranger / Abus sexuels dans un orphelinat / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Enquête effective / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 936)

Le défaut de mesures d’enquête concernant des faits suposés d’abus sexuels et de violences subis par des enfants lors de leur séjour à l’orphelinat en Bulgarie a entraîné la violation du

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Admission au dossier des commentaires sur les preuves produites / Droit à un procès équitable / Procédure contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 936)

Une action en justice décidée sur la base d’éléments de preuve acquis illégalement et n’ayant pas été transmis à la requérante afin de lui donner la possibilité de se familiariser

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Ressort d’un Etat partie / Traitements inhumains ou dégradants / Détention arbitraire / Défaut de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH  (Leb 934)

Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit armé entre la Géorgie et la Russie, relèvent de la

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Pratique des menottes prolongées / Traitement dégradant / Absence d’examen régulier et individualisé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 934)

Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un

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Mendicité / Amende / Droit au respect de la vie privée / Atteinte à la dignité humaine / Mesure disproportionnée / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire

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Manifestations / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Liberté de réunion / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 934)

La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de

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Contre-interrogatoire / Absence des témoins à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 934)

L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à

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Mise en œuvre d’une sentence arbitrale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’absence d’informations données à une entreprise concernant la date d’une audience et l’absence d’examen d’un argument d’une partie ont emporté

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Contrôles de police / Contrôles renforcés / Absence de garanties adéquates / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le pouvoir de la police de contrôler et de fouiller toute personne lors d’un contrôle renforcé constitue une ingérence dans

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