La sanction pénale d’interdiction du territoire pour une durée de 10 ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger résidant en France depuis plus de 20 ans n’est pas contraire à
Droits fondamentaux
La décision de refus d’une demande de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, adoptée à l’égard d’un ressortissant étranger ayant été titulaire d’un titre de séjour n’est
La poursuite et la condamnation d’individus français, préalablement emprisonnés à Guantánamo, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention dès lors que celles-ci ne se sont pas appuyées sur
La décision des juridictions ordonnant le retour d’un enfant n’emporte pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci a été pris en considération (23 novembre) Arrêt S.N et
L’Etat est présumé responsable et voit peser sur lui la charge de la preuve dans le cadre d’une action en
La condamnation d’un journaliste en raison de l’absence de désindexation d’un article relatif à une procédure pénale en ligne, en
L’arrestation de 426 membres du corps judiciaire après la tentative de coup d’Etat en Turquie et leur mise en détention
L’ordonnance d’internement qui maintient un individu en détention, après que celui-ci a purgé sa peine et sans qu’aucun élément nouveau
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant
La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision