Droits fondamentaux

Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la

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Magistrat / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision a été examinée par une juridiction suffisamment impartiale et indépendante

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Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3 de la Convention (28 octobre 2021) Arrêt Bancsók et László Magyar (n°2)

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Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un enfant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à

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Magistrat / Sanctions disciplinaires / Poursuites-bâillons / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature

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Aide juridictionnelle / Délai de demande / Notion de « droit effectif » / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à

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Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de

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Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a

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Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021)

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France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1

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