Droits fondamentaux

Expulsion d’étranger / Sécurité nationale / Garanties procédurales / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’absence d’information d’un individu quant au comportement reproché et d’accès aux éléments du dossier dans le cadre d’une procédure d’expulsion fondée sur des motifs de sécurité nationale a entraîné la

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Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

Le placement d’un individu en détention insuffisamment justifiée avec des personnes en quarantaine Covid-19 puis seul sans lumière naturelle ni accès aux équipements d’exercice, et l’absence d’accès aux documents pour

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Demandeurs d’asile / Zone de transit / Privation de liberté de fait / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 940)

Le placement de demandeurs d’asile en détention dans une zone de transit en les privant de nourriture a entraîné plusieurs violations de la Convention (2 mars) Arrêt R.R. e.a. c.

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Témoin absent / Droit à un procès équitable / Droits de la défense / Arrêts de la CEDH (Leb 938)

La non-comparution de témoins à un procès lors duquel leur déposition était décisive, sans justification ni contrepoids suffisants pour la défense, a emporté violation de l’article 6 de la Convention

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Impartialité du jury / Accès aux médias / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Dans le cadre d’un procès relatif au meurtre d’un avocat, la consultation de médias par les jurés pendant le procès

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Impartialité du tribunal / Présomption d’innocence / Défaut non corrigé par une juridiction supérieure / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de

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France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une

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Conflit armé extraterritorial / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 938)

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une

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Accessibilité et prévisibilité du droit / Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi

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Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que

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