Droits fondamentaux

Journalistes / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint la liberté d’expression du requérant (11 janvier) Arrêt Freitas Rangel

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Détention / Droit de choisir son avocat / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a pas eu droit à un avocat est contraire à l’article

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Adoption / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère est contraire à l’article 8 de la Convention relatif au

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Mesure de placement / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

Le maintien du placement d’un enfant et la limitation des droits de visites de la mère n’emportent pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris

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Lutte contre la traite d’êtres humains / Révision / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des règles incriminant la traite des êtres humains (14

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Poursuites-bâillons / Journaliste / Intérêt public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

La publication d’un article de presse relatif au non-paiement de l’impôt public par des personnes fortunées n’est pas contraire au

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France / Arrêté d’expulsion du territoire / Menace grave pour l’ordre public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que

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France / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné

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France / Enquête de flagrance / Privation de liberté / Audition sans placement en garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

L’audition d’une personne conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire sans qu’elle soit placée en garde à

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France / Cumul de sanctions / Protection de la propriété / Principe ne bis in idem / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

La condamnation d’un individu à des sanctions pénales et fiscales pour des infractions distinctes de proxénétisme et de blanchiment d’argent

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