Droits fondamentaux

Obligation de divulgation du casier judiciaire / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 943)

L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention lorsque l’impact est proportionné dans le contexte de l’emploi

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FRA / Présomption d’innocence / Rapport (Leb 943)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présomption d’innocence dans les procédures pénales (31 mars) Rapport Le

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Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans le

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Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre le trafic de migrants (19 mars) Consultation publique

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Torture / Compétence universelle / Accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Le rejet de leur compétence par les autorités judiciaires, dans le cadre  d’une procédure ouverte par constitution de partie civile

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Détention / Absence de base légale / Incertitude des motifs / Contrôle de légalité / Exigence de célérité / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la

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France / Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Risque réel de mauvaises conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un

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Durée excessive de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile

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Droits de l’enfant / Union européenne / Stratégie (Leb 942)

La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie

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Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un tribunal / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’infliction d’une sanction disciplinaire à un magistrat en raison de déclarations faites aux médias sur la base de renseignements obtenus

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