Droits fondamentaux

Conseil supérieur de la justice / Magistrat / Suspension de fonctions / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un organe judiciaire de pleine juridiction présentant

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite à la suite de son arrêt pilote mais indique qu’il

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Couples homosexuels / Reconnaissance / Obligation positive / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation est contraire à l’article 8 de la Convention (13 juillet)  Arrêt Fedotova e.a. c.

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Regroupement familial / Délai d’attente / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 953)

L’obligation faite à un ressortissant bénéficiant de la protection temporaire de justifier de 3 ans de résidence dans un Etat avant de pouvoir prétendre à un regroupement familial avec son

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Asile et migration / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’expulsion sommaire d’un ressortissant de pays tiers entrant en Hongrie depuis la Serbie, sans examen de sa situation individuelle, est

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Révocation / Principe d’inamovibilité des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou

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Procédure pénale / Personne vulnérable / Droit de choisir son avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Une procédure pénale au cours de laquelle les droits de la personne interrogée et condamnée, dotée d’une légère déficience mentale,

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Liberté d’expression / Débat public / Notion de « discours de haine ou incitant à la violence » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation

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France / Protection de l’environnement / Demande d’indemnisation / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi

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France / Expertises / Exercice effectif des droits / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 952)

La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des

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