La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties civiles est contraire à l’article 1 du Protocole n°1 de
La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention est contraire à l’article
L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention
Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi que l’accès ultérieur à ces données est contraire à l’article 8
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
