La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et décrivant les faits de manière partiale viole la Convention (7
Droits fondamentaux
Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la condamnation du requérant pour des propos litigieux publiés par ce
Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation positive du droit à la vie (9 janvier) Arrêt Petrosyan
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité
Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme
L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole
L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales
La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention,
Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de
L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à
