L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au regard de ses éléments constitutifs, viole le principe de légalité
Droits fondamentaux
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale parallèle et distincte porte atteinte à sa présomption d’innocence (4
La loi russe sur le statut des « organisations indésirables » contrevient à la liberté d’expression et d’association (18 juin) Arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, requête n°37949/18 et 84
La transposition tardive de la directive 82/76/CEE, introduisant l’obligation de garantir une rémunération adéquate pour les médecins en formation spécialisée, n’a pas créé de différence de traitement à l’encontre des médecins
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les
Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République
La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa
L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin) Arrêt Conseil
Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11
Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions
