La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le droit à la vie privée d’un individu ou d’un groupe
Droits fondamentaux
L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par défaut pour détournement de fonds, n’était pas injuste (5 décembre)
Les propos du représentant d’une autorité administrative ayant sanctionné le requérant ne sont pas susceptibles d’entrainer une violation du droit au procès équitable et de la présomption d’innocence dès lors
La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de diffamation ainsi que 1000€ d’amende, ne constitue pas une entrave
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure
De 2020 à 2024, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») et l’Institut Européen pour l’égalité de genre (« EIGE ») ont
Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure
La circonstance que le mari d’une juge soit employé par l’une des parties à la procédure, de même que les
L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si
