Droits fondamentaux

Personne atteinte de troubles psychiatriques / Conditions de détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert dans un établissement adapté à son état de santé mentale,

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Journaliste / Liberté d’expression / Détention provisoire illégale / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé ses droits garantis par la Convention (25 janvier) Arrêt Ilker

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Honoraires d’avocat / Droit au respect des biens / Garanties contre l’arbitraire / Décision de la CEDH (Leb 968)

La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties civiles est contraire à l’article 1 du Protocole n°1 de

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention est contraire à l’article

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France / Erreur de diagnostic prénatal / Indemnisation résultant d’un handicap / Rétroactivité de la loi / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non

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Système de surveillance / Secret professionnel des avocats / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi

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Recours individuel / Omission d’informations essentielles / Abus de droit de / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 967)

La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours

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Procédure pénale / Témoins / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et

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Nationalité / Refus de délivrer une carte d’identité / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Dérogations / Données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de

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