Droits fondamentaux

Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes quant à son impartialité et ainsi remettre en cause l’impartialité

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Frontex / Bureau des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 955)

Le premier rapport annuel concernant les activités du bureau des droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») a été publié (27 août 2021) Rapport 2020 du

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France / Inscription sur un tee-shirt / Droit à la liberté d’expression / Droit à l’humour / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation pénale d’un individu pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions à connotation terroriste figurant sur le tee-shirt offert à un enfant n’est

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France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des commentaires appelant à la haine ne constitue pas une entrave

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Audience / Ajournement / Droit d’assister à une audience / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Le refus d’ajourner une audience sans prendre en compte l’intérêt de la personne poursuivie à assister à l’audience est contraire

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Réforme judiciaire / Impossibilité d’exercer des fonctions de juge / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La mise en œuvre d’une réforme qui a empêché des juges de l’autorité judiciaire suprême d’exercer leurs fonctions sans qu’il

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France / Rétention administrative / Mineur accompagné / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue

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France / Demande d’asile / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la

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Demande d’asile / Expulsion / Absence d’examen des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (954)

Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa

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