Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Magistrat / Réseaux sociaux / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de presse s’interrogeant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire est une violation

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Naufrage / Immunité de juridiction / Limitation du droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 970)

La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est rejetée comme étant manifestement mal fondée (24 février)  Décision Association

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Injure publique / Contestation de crime contre l’humanité / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La condamnation pour injure raciale et pour contestation de crime contre l’humanité d’une personnalité française connue ne constitue pas une entrave à sa liberté d’expression (25 février)  Arrêt Alain Bonnet

Lire l'article en entier Voir le LEB

Article de presse / Diffamation / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de journalistes ne viole pas l’article 8 de la Convention relatif au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Trafic de migrants / Condamnation pénale / Non-comparution des témoins / Droit à un procès pénal contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès

Lire l'article en entier Voir le LEB

Personnes en situation de handicap / Tutelle partielle / Droit de vote / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Effet suspensif d’un recours / Droit de garde / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Acte de naissance / Conversion sexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Personne atteinte de troubles psychiatriques / Conditions de détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert

Lire l'article en entier Voir le LEB

Journaliste / Liberté d’expression / Détention provisoire illégale / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies