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Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est
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Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à
Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert
La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé