Droits fondamentaux

Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par des garanties dites de bout en bout et protéger la

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Lanceur d’alerte / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (11

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Avocat / Arrestation illégale / Privation de liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

Le non-respect des règles de procédure nationales lors de l’arrestation d’un avocat a entraîné la violation de l’article 5 §1 de la Convention (20 mai) Arrêt Asanovic c. Montenegro, requête

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Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z

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Immunité parlementaire / Levée d’immunité / Réforme constitutionnelle / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 947)

Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée

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Fin de vie / Arrêt des soins / Intérêt supérieur de l’enfant / Décision de la Cour EDH (Leb 945)

La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à

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Obligation de vaccination / Protection de la santé / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 944)

L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux

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Internement d’aliénés délinquants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence

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France / Condamnation pour terrorisme / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison

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Procédure d’adoption / Droit de visite / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses

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