L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre ses activités en raison de l’épidémie de Covid-19 est contraire
Droits fondamentaux
Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a violé son droit au respect de sa vie privée et
La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de presse s’interrogeant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire est une violation
La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est rejetée comme étant manifestement mal fondée (24 février) Décision Association
La condamnation pour injure raciale et pour contestation de crime contre l’humanité d’une personnalité française connue ne constitue pas une
Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de
La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès
Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est
La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité
Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à
