Droits fondamentaux

Article en ligne / Obligation d’anonymisation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation d’un journal à anonymiser un article en ligne mentionnant le nom d’un condamné n’est pas contraire au droit à la liberté d’expression (22 juin) Arrêt Hurbain c. Belgique,

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Arrestation / Immunité judiciaire / Etat d’urgence / Détention provisoire / Perquisition du domicile / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

L’arrestation d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’Etat en Turquie, sa mise en détention provisoire et la perquisition de son domicile sur la base

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Service public / Licenciement / Réseau social / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 951)

Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est contraire à l’article 10 de la Convention relatif au droit

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Visioconférence / Renonciation au droit de participer à l’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 950)

Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit de participer à l’audience conforme au droit à un procès

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Victimisation secondaire / Motifs de la décision judiciaire / Stéréotypes sexistes / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH ( Leb 949)

Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article

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Régime de surveillance de masse / Renseignement d’origine électromagnétique / Garanties de bout en bout / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de

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Procédure pénale / Obligations fiscales / Présomptions légales / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de

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LGBT / Perturbation d’une manifestation / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire

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FRA / Contrôle de police / Profilage discriminatoire / Enquête (Leb 949)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles

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EPRS / Conseil de l’Europe / Indépendance de la justice / Etude (Leb 949)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en

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