Droits fondamentaux

Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont celui-ci bénéficie, n’a pas entraîné de violation du

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Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a fait preuve d’un formalisme excessif contraire à l’article 6 §1

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Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021) Décision Zambrano, Requête n°41994/21 La Cour EDH relève tout d’abord

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France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (7 octobre 2021) Décision

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Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage

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Détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 958)

La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à

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Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire

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Procédure pénale / Absence d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 957)

L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue

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France / Délai de pourvoi / Droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 956)

Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à

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France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour

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