Droits fondamentaux

Exonération fiscale / Témoins de Jéhovah / Différence de traitement / Discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention (5 avril)  Arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht

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Détention / Correspondances / Système d’enregistrement / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au respect de la vie privée et familiale (29 mars)  Arrêt

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le refus des juridictions de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (24

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France / Présomption d’innocence / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes susceptibles de le présenter comme coupable d’une infraction dont il

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Crime conjugal / Mesures préventives / Protection inadaptée / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes

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Asile et migration / Expulsion / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines

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Procédure pénale / Phase préalable / Audition / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’absence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, même si ce suspect était alors auditionné comme

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Manifestation non violente / Durée de détention excessive / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 971)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM

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Intervention médicale / Consentement par écrit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement

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