L’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation est contraire à l’article 8 de la Convention (13 juillet) Arrêt Fedotova e.a. c.
Droits fondamentaux
L’obligation faite à un ressortissant bénéficiant de la protection temporaire de justifier de 3 ans de résidence dans un Etat avant de pouvoir prétendre à un regroupement familial avec son
L’expulsion sommaire d’un ressortissant de pays tiers entrant en Hongrie depuis la Serbie, sans examen de sa situation individuelle, est contraire à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers et au droit
La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou un organe exerçant des fonctions judiciaires a entraîné la violation
Une procédure pénale au cours de laquelle les droits de la personne interrogée et condamnée, dotée d’une légère déficience mentale,
La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation
Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi
La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des
En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition
L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé
