Droits fondamentaux

France / Inscription sur un tee-shirt / Droit à la liberté d’expression / Droit à l’humour / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation pénale d’un individu pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions à connotation terroriste figurant sur le tee-shirt offert à un enfant n’est

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France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des commentaires appelant à la haine ne constitue pas une entrave

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Audience / Ajournement / Droit d’assister à une audience / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Le refus d’ajourner une audience sans prendre en compte l’intérêt de la personne poursuivie à assister à l’audience est contraire à l’article 6 de la Convention (27 juillet 2021) Arrêt

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Réforme judiciaire / Impossibilité d’exercer des fonctions de juge / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La mise en œuvre d’une réforme qui a empêché des juges de l’autorité judiciaire suprême d’exercer leurs fonctions sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours constitue une ingérence contraire

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France / Rétention administrative / Mineur accompagné / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue

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France / Demande d’asile / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la

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Demande d’asile / Expulsion / Absence d’examen des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (954)

Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa

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Conseil supérieur de la justice / Magistrat / Suspension de fonctions / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite

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