Droits fondamentaux

France / Arrêté d’expulsion du territoire / Menace grave pour l’ordre public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales indépendantes et impartiales ont assuré un contrôle

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France / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné de violation de l’article 3 de la Convention relatif à

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France / Enquête de flagrance / Privation de liberté / Audition sans placement en garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

L’audition d’une personne conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire sans qu’elle soit placée en garde à vue afin de bénéficier des garanties particulières liées à ce

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France / Cumul de sanctions / Protection de la propriété / Principe ne bis in idem / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

La condamnation d’un individu à des sanctions pénales et fiscales pour des infractions distinctes de proxénétisme et de blanchiment d’argent n’est pas contraire à la Convention (16 décembre) Décision Alves

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2021 (Leb 966)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en

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Adoption / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 966)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil en allant à l’encontre des souhaits de sa mère, est

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France / Ressortissant étranger / Résidence légale / Mesure d’interdiction du territoire / Comportements délictueux / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 965)

La sanction pénale d’interdiction du territoire pour une durée de 10 ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger résidant en

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France / Demande de séjour / Refus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 965)

La décision de refus d’une demande de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, adoptée à l’égard d’un

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France / Anciens détenus de Guantánamo / Fondement des poursuites et de la condamnation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La poursuite et la condamnation d’individus français, préalablement emprisonnés à Guantánamo, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention

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Enlèvement international d’enfant / Procédure contradictoire / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La décision des juridictions ordonnant le retour d’un enfant n’emporte pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci

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