Droits fondamentaux

Avocat / Diffamation / Protection de la réputation / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 975)

La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction, n’est pas une atteinte à sa liberté d’expression (5 mai)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Suicide assisté / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté d’expression (12 avril)   Arrêt Lings c. Danemark, requête n°15136/20 Dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’homme (« poursuites-bâillons »)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Lutte contre les abus sexuels / Abus sexuel des enfants / Révision des règles / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants, ainsi que la pédopornographie (20 avril) Consultation publique Dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Demandeur d’asile / Conversion / Pakistan / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Garde à vue / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pluralisme des médias / Liberté éditoriale / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 973)

La révocation d’une licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision pour avoir favorisé un parti politique d’opposition et diffusé des

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Mineur accompagné / Rétention administrative / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le placement d’un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies