Les retards des autorités pour organiser l’opération de sauvetage de réfugiés et l’absence d’enquête effective sur le naufrage ayant entraîné la mort de réfugiés constitue une violation de la Convention
Droits fondamentaux
La Cour EDH a adopté des mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l’Ukraine pour la protection des prisonniers de guerre ukrainiens (30 juin) Communiqué de presse Dans le
Le rejet de la demande en réparation à la suite d’une dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale, faute de preuve de la responsabilité de l’Etat, constitue
Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme étant manifestement mal fondées (7 juillet) Décision Thibaut et Thibaut
Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une
La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat
La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi
La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne
L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une
L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30
