Droits fondamentaux

Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021) Décision Zambrano, Requête n°41994/21 La Cour EDH relève tout d’abord

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France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (7 octobre 2021) Décision

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Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage la responsabilité de la Russie (21 septembre 2021) Arrêt Carter

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Détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 958)

La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à l’encontre de la Belgique, en raison du traitement subi lors

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Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire

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Procédure pénale / Absence d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 957)

L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue

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France / Délai de pourvoi / Droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 956)

Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à

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France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour

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Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes

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Frontex / Bureau des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 955)

Le premier rapport annuel concernant les activités du bureau des droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

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