Droits fondamentaux

France / Plateforme Internet réservée aux avocats / Droit d’accès à un tribunal / Communication par voie électronique / Formalisme excessif / Administration de la justice / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles pratiques rencontrés par le requérant, est contraire à l’article 6

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Publication d’un article visant un homme politique / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant publié des articles de presse portant atteinte à la vie

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Manifestation / Arrestation / Détention provisoire / Liberté de réunion et d’association / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à l’empêcher de participer à une manifestation (24 mai) Arrêt Alici

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Asile et migration / Zone de transit / Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue une violation de l’article 3 de la Convention (2 juin)

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Défenseur des droits de l’homme / Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à

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France / Recours à la force / Usage de l’arme à feu / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne

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France / Durée de procédure excessive / Procédure d’exécution / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès

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Amende infligée à un avocat / Plaisanterie au prétoire / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 975)

La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3

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