Droits fondamentaux

Trafic de migrants / Condamnation pénale / Non-comparution des témoins / Droit à un procès pénal contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès est contraire au droit à un procès équitable et emporte

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Personnes en situation de handicap / Tutelle partielle / Droit de vote / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est contraire à la Convention (15 février) Arrêt Anatoliv Marinov c.

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Effet suspensif d’un recours / Droit de garde / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité de contester cette décision devant le juge national est une

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Acte de naissance / Conversion sexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à la naissance à la suite d’une conversion sexuelle n’emporte pas

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Personne atteinte de troubles psychiatriques / Conditions de détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert

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Journaliste / Liberté d’expression / Détention provisoire illégale / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé

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Honoraires d’avocat / Droit au respect des biens / Garanties contre l’arbitraire / Décision de la CEDH (Leb 968)

La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la

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France / Erreur de diagnostic prénatal / Indemnisation résultant d’un handicap / Rétroactivité de la loi / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non

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Système de surveillance / Secret professionnel des avocats / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi

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