Droits fondamentaux

Magistrat / Fichier de police / Opinions politiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne constitue une violation du droit au respect de la vie

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Expulsion forcée / Détention irrégulière / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une violation de la Convention (21 juin) Arrêt Akkad c. Türkiye,

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Autorité parentale / Reconnaissance de paternité / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30 juin) Arrêt Paparrigopoulos c.Grèce, requête n°61657/16 Dans un 1er temps, la

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Absence d’un avocat / Défaut de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

Le défaut de motivation du verdict du jury n’est pas une violation de la Convention lorsque des garanties procédurales ont été offertes durant la procédure (30 juin)  Arrêt Rusishvili c.

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Apologie du terrorisme / Débat d’intérêt général / Disproportion de la peine d’emprisonnement / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La lourdeur d’une sanction pénale infligée au requérant pour apologie publique d’actes de terrorisme constitue une violation de la Convention

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Mesures provisoires / Refoulement de demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda / Absence de procédure équitable et effective / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 979)

La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin)

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Réseau social / Publication de commentaires / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM

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Pension de retraite / Différence de traitement / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 978)

La législation qui exclut les périodes de travail accumulées dans d’autres Etats de l’ex-URSS du calcul des pensions de retraites

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Caricature / Satire politique / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

La condamnation pénale d’un élu local pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique est

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