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L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une violation de la Convention (21 juin) Arrêt Akkad c. Türkiye,
L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30 juin) Arrêt Paparrigopoulos c.Grèce, requête n°61657/16 Dans un 1er temps, la
Le défaut de motivation du verdict du jury n’est pas une violation de la Convention lorsque des garanties procédurales ont été offertes durant la procédure (30 juin) Arrêt Rusishvili c.
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La législation qui exclut les périodes de travail accumulées dans d’autres Etats de l’ex-URSS du calcul des pensions de retraites
La condamnation pénale d’un élu local pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique est