Droits fondamentaux

France / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité d’une loi qui instaure une différence de traitement entre des

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 982)

La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 982)

La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022) 500 final), chapitre consacré à la France (SWD(2022) 510 final)

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Naufrage d’un bateau de migrants / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Les retards des autorités pour organiser l’opération de sauvetage de réfugiés et l’absence d’enquête effective sur le naufrage ayant entraîné la mort de réfugiés constitue une violation de la Convention

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Mesures provisoires / Prisonniers de guerre ukrainiens / Communication d’informations / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 981)

La Cour EDH a adopté des mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l’Ukraine pour la protection des prisonniers

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France / Réglementation de l’usage des biens / Faute lourde de l’Etat / Charge de la preuve / Droit au respect des biens / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Le rejet de la demande en réparation à la suite d’une dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction

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France / Exposition aux champs électromagnétiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 981)

Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme

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Conflit entre des conventions collectives syndicales / Droits syndicaux / Liberté d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une

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Journaliste / Procédure civile en diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat

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Opération de surveillance secrète / Conservation des données / Victime collatérale / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi

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