Droits fondamentaux

Procédure pénale / Phase préalable / Audition / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’absence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, même si ce suspect était alors auditionné comme source, a entraîné une violation du droit à un procès

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Manifestation non violente / Durée de détention excessive / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une manifestation non violente est contraire à l’article 11 de la

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 971)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM ») polonais à la suite d’une réforme législative, sans que

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Intervention médicale / Consentement par écrit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement écrit d’un patient avant une opération chirurgicale risquée est contraire

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Covid-19 / Manifestation publique / Interdiction générale / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre

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Arrestation administrative / Arrestation à domicile / Droit à la protection de son domicile / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a

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Magistrat / Réseaux sociaux / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de

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France / Naufrage / Immunité de juridiction / Limitation du droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 970)

La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est

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France / Injure publique / Contestation de crime contre l’humanité / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La condamnation pour injure raciale et pour contestation de crime contre l’humanité d’une personnalité française connue ne constitue pas une

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Article de presse / Diffamation / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de

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