Droits fondamentaux

Nationalité / Refus de délivrer une carte d’identité / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est contraire à l’article 8 de la Convention (13 janvier) Arrêt

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Dérogations / Données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système

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Journalistes / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint la liberté d’expression du requérant (11 janvier) Arrêt Freitas Rangel

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Détention / Droit de choisir son avocat / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a pas eu droit à un avocat est contraire à l’article

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Adoption / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère

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Mesure de placement / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

Le maintien du placement d’un enfant et la limitation des droits de visites de la mère n’emportent pas violation de

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Lutte contre la traite d’êtres humains / Révision / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des règles incriminant la traite des êtres humains (14

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Poursuites-bâillons / Journaliste / Intérêt public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

La publication d’un article de presse relatif au non-paiement de l’impôt public par des personnes fortunées n’est pas contraire au

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France / Arrêté d’expulsion du territoire / Menace grave pour l’ordre public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que

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France / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné

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