Droits fondamentaux

France / Covid-19 / Obligation de vaccination / Suspension des fonctions / Epuisement des voies de recours interne / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 986)

Le défaut d’épuisement des voies de recours internes pour contester les arrêtés de suspension d’un sapeur-pompier refusant le vaccin contre la Covid-19 rend la requête irrecevable (6 octobre) Arrêt Thevenon c.

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Mesure d’éloignement / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’absence d’appréciation ex nunc par les autorités françaises du risque encouru par le requérant, soupçonné de faits de terrorisme, d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de mise à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Euthanasie / Enquête pénale / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

Le manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et la durée excessive de l’enquête pénale constituent des défaillances dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie en violation de l’article

Lire l'article en entier Voir le LEB

CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 986)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens (5 octobre)  Partie 1 tableaux, graphiques et analyses, Partie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Avocat / Droit d’exercer la profession / Révocation par des juges / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’article 6 §1 de la Convention n’est pas applicable en cas d’impossibilité pour des avocats de contester la révocation prononcée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Expulsion / Intérêt général / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 985)

La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Enquête pénale / Droit à la réputation / Présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et immigration / Retrait de la protection internationale / Atteinte à la sécurité nationale / Accès au dossier / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui, lorsqu’une décision de retrait de la protection internationale repose

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Audition libre / Absence de notification du droit de garder le silence / Non-assistance d’un avocat / Procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier

Lire l'article en entier Voir le LEB

Blasphème / Discours de haine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 984)

L’absence de raisons suffisantes propres à justifier une condamnation pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies