La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité de contester cette décision devant le juge national est une
Droits fondamentaux
Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à la naissance à la suite d’une conversion sexuelle n’emporte pas
Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert dans un établissement adapté à son état de santé mentale,
La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé ses droits garantis par la Convention (25 janvier) Arrêt Ilker
La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties
La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la
L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non
Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi
La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours
L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et
