La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM ») polonais à la suite d’une réforme législative, sans que
Droits fondamentaux
Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement écrit d’un patient avant une opération chirurgicale risquée est contraire
L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre ses activités en raison de l’épidémie de Covid-19 est contraire
Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a violé son droit au respect de sa vie privée et
La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de
La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est
La condamnation pour injure raciale et pour contestation de crime contre l’humanité d’une personnalité française connue ne constitue pas une
Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de
La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès
Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est
