Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité
Droits fondamentaux
Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme à la Convention, dès lors qu’il n’existe pas entre eux
L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole la Convention (10 décembre) Arrêt F.M e.a. c. Russie, requêtes
L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales viole la Convention (12 décembre) Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie,
La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention,
Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de
L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à
Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3
La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le
L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par
