L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail afin de mieux protéger les migrants contre l’exploitation au travail
Droits fondamentaux
Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la Convention (29 août) Arrêt Pasquinelli e.a. c. Saint-Marin, requête n°24622/22
La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail (12 juillet) Catalogue Ce catalogue recense des bonnes pratiques
L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation des décisions de justice (16 juillet) Arrêt Meli et Swinkels
Les Etats ont l’obligation de mener une enquête effective et répondre de manière appropriée aux agressions à caractère homophobe (18
La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête d’un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques, en l’absence d’un droit
La criminalisation de l’achat de relations de nature sexuelle ne porte pas atteinte à la Convention (25 juillet) Arrêt M.A.
Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation
L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à
L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine
