La Commission de Venise présente les conditions selon lesquelles des élections peuvent être annulées par une cour constitutionnelle (27 janvier). Rapport urgent Saisie d’une demande de rapport urgent par le
Droits fondamentaux
Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une violation de l’article 8 de la Convention (23 janvier) Arrêt
Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la violation de l’article 3 de la Convention (21 janvier) Arrêt
L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la Convention sans même que la réalité de cette partialité ne
Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par
La Croatie est tenue de mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de bébés enlevés dans des
La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant
Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la
L’usage de la force potentiellement meurtrière par un agent de l’Etat peut se justifier par la perception sincère par son
Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale
