Droits fondamentaux

France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à un couple tiers respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et n’est

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France / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières années de sa vie avant de se séparer de la

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Exonération fiscale / Témoins de Jéhovah / Différence de traitement / Discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention (5 avril)  Arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht

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Détention / Correspondances / Système d’enregistrement / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au respect de la vie privée et familiale (29 mars)  Arrêt

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le refus des juridictions de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique

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France / Présomption d’innocence / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes

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Crime conjugal / Mesures préventives / Protection inadaptée / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes

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Asile et migration / Expulsion / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines

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Procédure pénale / Phase préalable / Audition / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’absence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, même si ce suspect était alors auditionné comme

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Manifestation non violente / Durée de détention excessive / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une

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