Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article 8 de la Convention (17 janvier) Arrêt Fedotova e.a c. Russie (Grande
Droits fondamentaux
La condamnation pour diffusion d’un reportage relatant d’éventuels abus sexuels d’un couple sur des mineurs porte une atteinte injustifiée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention
La diffusion d’informations négatives et sans nuance sur un mouvement religieux par les autorités publiques ainsi que l’absence de réponse appropriée aux procédures engagées par les requérants constituent une violation
Le refus de lever l’immunité d’un ministre ayant tenu des propos diffamatoires, privant ainsi la requérante de toute possibilité de protéger sa réputation, constitue une violation de la Convention (20
La résiliation automatique du contrat de travail pour les fonctionnaires de sexe féminin qui atteignent l’âge obligatoire de départ à
L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs
La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article
La procédure durant laquelle il y a des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné par
L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier) Arrêt TP (Monteur
Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes