Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme étant manifestement mal fondées (7 juillet) Décision Thibaut et Thibaut
Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une violation de la Convention (5 juillet) Arrêt Association des fonctionnaires
La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat au service de l’Etat est une violation de son droit
La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi constituent une violation de l’article 8 de la Convention (23
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