Droits fondamentaux

Procédure de révocation / Lutte contre la corruption / Réforme de la justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes au sujet de son intégrité financière révélés par les conclusions

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Traite des êtres humains / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 994)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains (19 décembre) Consultation publique

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Régime de sanctions / Violation des droits de l’homme / Réexamen annuel de l’annexe / Décision (Leb 993)

Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des droits de l’homme (5 décembre) Communiqué de presse Depuis l’adoption

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Gestation pour autrui rémunérée / Adoption / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère d’intention ne tient pas compte de l’intérêt supérieur des enfants

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France / Refus de mesures provisoires / Possibilité pour les médecins d’outrepasser les directives anticipées / Droit à la vie / Décision de la CEDH (Leb 993)

La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est

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France / Hébergement d’urgence / Ordonnance de référé / Passivité des autorités administratives / Dignité humaine / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

Le refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’Etat d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et

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Détention / Interdiction de vote / Gravité des crimes / Droit à des élections libres / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’interdiction générale de voter pour les détenus condamnés à perpétuité pour des crimes graves ne constitue pas une violation de

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Déni de justice / Règlement de l’Union européenne / Principe de légalité / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

La condamnation pénale, contraire au droit de l’Union européenne, pour pêche illicite d’un propriétaire de navire constitue une violation de

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2022 (Leb 993)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en

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Transgenre / Changement de sexe / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 992)

L’imprécision de la législation géorgienne concernant les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil susceptible de

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