L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une violation de l’article 2 de la Convention en son volet
Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article 8 de la Convention (17 janvier) Arrêt Fedotova e.a c. Russie (Grande
La condamnation pour diffusion d’un reportage relatant d’éventuels abus sexuels d’un couple sur des mineurs porte une atteinte injustifiée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention
La diffusion d’informations négatives et sans nuance sur un mouvement religieux par les autorités publiques ainsi que l’absence de réponse appropriée aux procédures engagées par les requérants constituent une violation
L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs
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