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Droits fondamentaux

Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par un procureur est contraire à l’article 10 de la Convention

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe a adopté des projets révisés d’instruments d’adhésion de l’Union européenne

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Egalité des genres / Violences faites aux femmes / Violences domestiques / Rapport annuel (Leb 1001)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 concernant l’égalité des genres au sein de l’Union européenne (7 mars) Rapport 2023 sur l’égalité des genres au sein de l’Union européenne

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Activités missionnaires / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

La liberté de manifester ses convictions et d’en parler à autrui ne saurait être subordonnée à une approbation préalable par l’Etat ou à un enregistrement administratif (7 mars) Arrêt Ossewaarde

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Restrictions aux droits / Limitation / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

Le retrait du titre de séjour d’une avocate spécialiste des droits de l’homme afin de restreindre ses activités dans ce

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Responsabilité de facto / Conflit entre la Géorgie et la Russie / Recevabilité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1001)

Un Etat contractant peut, au regard de la Convention, exercer un contrôle effectif sur une zone normalement située hors de

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Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales

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Procédure de retour d’un enfant / Convention de La Haye / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que

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Procédures disciplinaires / Exigences d’impartialité et d’indépendance / Magistrature / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation

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Droit au respect de ses biens / Secteur bancaire / Dettes d’entités privées / Résolution / Marge d’appréciation de l’Etat / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est

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