Droits fondamentaux

Procédure de redressement fiscal / Application rétroactive d’une nouvelle loi / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 898)

Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive mais prévisible n’est pas une violation de la Convention (3

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Placement d’enfant / Défaillance de l’aide sociale à l’enfance / Droit à un recours effectif / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation de pratiquer une religion, constituent plusieurs violations de la Convention

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Funérailles à l’étranger / Durée de l’instruction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une violation de la Convention (8 novembre) Arrêt Aygün c. Belgique,

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Extradition / Risque de traitements inhumains et dégradants / Réclusion à perpétuité incompressible / Irrecevabilité / Décision de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre)  Décision McCallum c.

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans

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Mise à la retraite d’un ambassadeur / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit

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Guerre civile syrienne / Zone à accès restreint / Pas de peine sans loi / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait

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Droit à une protection temporaire / Suspension du droit au regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La suspension temporaire du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, afin de protéger le bien-être économique

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Conclusion d’un règlement amiable / Divulgation / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 988)

La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des

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Rente de veuf / Majorité du dernier enfant / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 987)

La législation qui prévoit la suppression de la rente de veuvage aux hommes à la majorité de leur dernier enfant,

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