Droits fondamentaux

Procédure en manquement / Maintien en détention / Absence de faits nouveaux / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

Le manquement de la République de Türkiye de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour EDH ordonnant la libération immédiate d’un défenseur des droits de l’homme constitue une violation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures provisoires / Immunité d’un juge / Risque réel de dommages irréparables / Tribunal indépendant et impartial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Décision de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH demande au gouvernement polonais de prendre des mesures provisoires afin de s’assurer qu’une procédure relative à la levée d’immunité judiciaire d’un juge pour avoir contesté les réformes

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité d’une loi qui instaure une différence de traitement entre des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 982)

La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 982)

La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Naufrage d’un bateau de migrants / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Les retards des autorités pour organiser l’opération de sauvetage de réfugiés et l’absence d’enquête effective sur le naufrage ayant entraîné

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures provisoires / Prisonniers de guerre ukrainiens / Communication d’informations / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 981)

La Cour EDH a adopté des mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l’Ukraine pour la protection des prisonniers

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Réglementation de l’usage des biens / Faute lourde de l’Etat / Charge de la preuve / Droit au respect des biens / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Le rejet de la demande en réparation à la suite d’une dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Exposition aux champs électromagnétiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 981)

Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conflit entre des conventions collectives syndicales / Droits syndicaux / Liberté d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies