Droits fondamentaux

Détention / Interdiction de vote / Gravité des crimes / Droit à des élections libres / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’interdiction générale de voter pour les détenus condamnés à perpétuité pour des crimes graves ne constitue pas une violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention (6 décembre)

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Déni de justice / Règlement de l’Union européenne / Principe de légalité / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

La condamnation pénale, contraire au droit de l’Union européenne, pour pêche illicite d’un propriétaire de navire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention et de l’article 1

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2022 (Leb 993)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2022 (6 décembre) COM(2022) 716 final Cette année, le rapport

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Transgenre / Changement de sexe / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 992)

L’imprécision de la législation géorgienne concernant les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil susceptible de donner lieu à des incohérences d’interprétation et laissant un pouvoir

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Enquête effective / Allégations de violences sexuelles / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 992)

L’impossibilité de poursuite ex officio du délit de violence sexuelle à l’encontre des mineurs ne constitue pas une violation de l’article 3

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Avortement forcé / Absence d’enquête effective / Interdiction de la torture et des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 991)

Le défaut de protection de femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques et l’absence d’enquête effective à la suite

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Lien de filiation / Gestation pour autrui / Couple de même sexe / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 991)

L’impossibilité absolue en Suisse, jusqu’en 2018, de reconnaître un lien de filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (« GPA »)

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Violence parentale / Suspension de l’autorité parentale / Méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu

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Droit de vote / Minorités nationales / Droit à des élections libres / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et

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Atteinte à la réputation / Droit à une réparation / Recours pénal / Procédure civile / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant

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