Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique d’un couple de même sexe est contraire à la Convention (1er juin) Arrêt Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, requête n°75135/14 Dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Autorisation de séjour / Rentier / Expulsion / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le refus des autorités suisses d’accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentiers a entraîné une violation de son droit au respect de la vie privée (9 mai) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Détention / Peine incompressible de facto / Unité psychiatrique / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

L’impossibilité matérielle pour le requérant détenu de se voir placé dans une unité psychiatrique légale, le contraignant ainsi à rester en prison depuis de nombreuses années, ne répond pas aux

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sanction administrative / Déclaration des fonds étrangers perçus / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La sanction administrative infligée au président d’une association constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’association du fait du manque de clarté des dispositions nationales et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Témoins de Jéhovah / Collecte de données / Liberté de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1006)

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah de recueillir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles n’est pas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Jugement de condamnation / Droit à l’assistance d’un défenseur / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été

Lire l'article en entier Voir le LEB

Manifestation / Disproportion de la peine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le fait d’infliger une peine privative de liberté dans le but de réprimer un comportement perturbateur mais non-violent lors d’une

Lire l'article en entier Voir le LEB

Langue minoritaire / Minorité nationale / Campagne électorale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

L’interdiction absolue de s’exprimer dans une langue autre que la langue officielle de l’Etat dans le cadre d’une campagne électorale

Lire l'article en entier Voir le LEB

Détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai)   Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies