Droits fondamentaux

France / Audition libre / Absence de notification du droit de garder le silence / Non-assistance d’un avocat / Procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier le droit de garder le silence et n’a pas bénéficié

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Blasphème / Discours de haine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 984)

L’absence de raisons suffisantes propres à justifier une condamnation pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants sur la Bible constitue une violation de l’article 10 de

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Expulsion d’un observateur électoral / Chiens de garde de la démocratie / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 984)

Le manquement des autorités nationales à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur électoral d’un bureau de vote constitue une violation de la

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France / Rapatriement / Droit d’entrer sur le territoire / Contrôle juridictionnel / Djihadisme / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 984)

L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants dans les camps en Syrie, après la chute de l’Etat

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Parlement européen / Lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l’homme / Etude (Leb 983)

Le Parlement européen a publié son étude sur la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs

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France /Asile et migration / Expulsion / Conservation de la qualité de réfugié / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La décision des tribunaux français d’expulser des ressortissants russes d’origine tchétchène vers la Russie en l’absence d’un examen suffisant des

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Détenu / Pension contributive d’Etat / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La législation qui prive les détenus du droit de percevoir une pension de retraite pendant leur incarcération ne constitue pas

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CCBE / Asile et migration / Principe de non-refoulement / Déclaration (Leb 983)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants

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Asile et immigration / Mineur non accompagné / Procédure de détermination de l’âge / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La violation du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur tant que son âge n’a pas été correctement évalué est

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France / Donneur du sang / Orientation sexuelle / Collecte de données personnelles / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 983)

La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats

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