Droits fondamentaux

Détention administrative / Mesure d’éloignement / Atteinte à l’ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

Le placement du requérant, condamné pour appartenance à un groupe terroriste, en détention administrative pendant une longue période pour des raisons de protection de l’ordre public et de sécurité nationale,

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Conditions de détention / Droits procéduraux / Dignité humaine / Publication / Recommandation de la Commission (Leb 1003)

La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention a été publiée au Journal

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Accès à l’éducation / Interdiction de la discrimination / Ségrégation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et est contraire à l’article 14 de la Convention (30 mars)

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France / Prescription / Diffamation / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention (30 mars)

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Durée des procédures / Épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1003)

Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme

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Migration / Hotspot / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH

La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et

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Changement de sexe / Filiation / Acte de naissance / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1003)

L’impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance

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Retrait de passeport / Etat d’urgence / Turquie / Droit au respect de la vie privée / Droit à l’instruction / Arrêt de la CEDH (Leb 1002)

Le retrait des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de mesures prises lors de l’état d’urgence, ayant eu

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Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe

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