Droits fondamentaux

Enfants nés de parents français en Algérie avant l’indépendance / Certificat de nationalité française / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La distinction des modalités d’accès à la nationalité française selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie

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Covid-19 / Protection de la santé et de l’intégrité des détenus dans un milieu clos / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

Le refus de permettre à un détenu de se rendre dans un lieu de culte à l’extérieur de la prison en raison de la pandémie de Covid-19, en proposant alternativement

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France / Covid-19 / Obligation de vaccination / Suspension des fonctions / Epuisement des voies de recours interne / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 986)

Le défaut d’épuisement des voies de recours internes pour contester les arrêtés de suspension d’un sapeur-pompier refusant le vaccin contre la Covid-19 rend la requête irrecevable (6 octobre) Arrêt Thevenon c.

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France / Mesure d’éloignement / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’absence d’appréciation ex nunc par les autorités françaises du risque encouru par le requérant, soupçonné de faits de terrorisme, d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de mise à

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Euthanasie / Enquête pénale / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

Le manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et la durée excessive de l’enquête pénale constituent des défaillances dans

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 986)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes

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Avocat / Droit d’exercer la profession / Révocation par des juges / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’article 6 §1 de la Convention n’est pas applicable en cas d’impossibilité pour des avocats de contester la révocation prononcée

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Expulsion / Intérêt général / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 985)

La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation

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Enquête pénale / Droit à la réputation / Présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier

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Asile et immigration / Retrait de la protection internationale / Atteinte à la sécurité nationale / Accès au dossier / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui, lorsqu’une décision de retrait de la protection internationale repose

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