Droits fondamentaux

Mesures provisoires / Asile / Demande d’hébergement et d’aide matérielle / Décision de la CEDH (Leb 994)

L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs d’asile constitue une situation d’urgence qui nécessite une mesure provisoire

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France / Provocation à la discrimination et la haine religieuse / Communauté musulmane / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (20 décembre) Arrêt Zemmour c. France,

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Neutralité de l’expertise / Principe de l’égalité des armes / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La procédure durant laquelle il y a des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné par la juridiction constitue une violation du droit à un procès

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Orientation sexuelle / Egalité de traitement / Emploi et travail / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier) Arrêt TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique), aff, C-356/21Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Procédure de révocation / Lutte contre la corruption / Réforme de la justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes

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Traite des êtres humains / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 994)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de lutte

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Régime de sanctions / Violation des droits de l’homme / Réexamen annuel de l’annexe / Décision (Leb 993)

Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des

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Gestation pour autrui rémunérée / Adoption / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère

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France / Refus de mesures provisoires / Possibilité pour les médecins d’outrepasser les directives anticipées / Droit à la vie / Décision de la CEDH (Leb 993)

La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est

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France / Hébergement d’urgence / Ordonnance de référé / Passivité des autorités administratives / Dignité humaine / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

Le refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’Etat d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et

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