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Droits fondamentaux

Prévention du terrorisme / Etat d’urgence / Assignation à résidence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas contraire à la Convention (15 juin) Arrêt Fanouni c. France,

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Convention d’Istanbul / Lutte contre la violence à l’égard des femmes / Adhésion de l’Union européenne / Décisions / Publication (Leb 1008)

L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1er juin) Décision (UE) 2023/1075 ; Décision (UE) 2023/1076 Par

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Empoisonnement / Convention sur les armes chimiques / Refus d’ouverture d’une instruction pénale / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le refus opposé par les autorités nationales d’ouvrir une instruction pénale sur des allégations faisant état de l’empoisonnement du requérant à l’aide d’un agent chimique est contraire à l’article 2

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Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») / Rapport 2023 / Publication (Leb 1008)

La FRA a publié son rapport sur les droits fondamentaux pour l’année 2023 (8 juin) Rapport Le rapport de la FRA rend compte des évolutions notables de la protection des

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Réseaux sociaux / Commentaires injurieux / Contexte électoral / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1007)

L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés

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Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire

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Violences domestiques / Inaction de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de protection adéquate, tant juridique que pratique, pour les femmes et les filles victimes de violences domestiques, est contraire

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Expulsion / Résident de longue durée / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

La révocation du permis de séjour d’un immigré établi de longue date à raison d’infractions pénales, en dépit des progrès

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Atteinte à la réputation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

Un article de presse relatant des informations fiables et exactes sur des faits de corruption est d’intérêt public et n’est

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Asile et migration / Centres de détention et d’accueil / Dignité humaine / Rapport de l’Agence européenne des Droits Fondamentaux (Leb 1007)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a analysé 8 ans de politique d’asile et de migration à l’échelle européenne (30

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