Droits fondamentaux

Funérailles à l’étranger / Durée de l’instruction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une violation de la Convention (8 novembre) Arrêt Aygün c. Belgique,

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Extradition / Risque de traitements inhumains et dégradants / Réclusion à perpétuité incompressible / Irrecevabilité / Décision de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre)  Décision McCallum c.

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est pas contraire à la

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Mise à la retraite d’un ambassadeur / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit le respect de l’article 6 §1 de la Convention (3

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Guerre civile syrienne / Zone à accès restreint / Pas de peine sans loi / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait

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Droit à une protection temporaire / Suspension du droit au regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La suspension temporaire du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, afin de protéger le bien-être économique

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Conclusion d’un règlement amiable / Divulgation / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 988)

La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des

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Rente de veuf / Majorité du dernier enfant / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 987)

La législation qui prévoit la suppression de la rente de veuvage aux hommes à la majorité de leur dernier enfant,

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 987)

Une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester de manière vestimentaire leurs convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles ne

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Liberté d’expression / Féminisme / Peine de prison pour exhibition sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le

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