Droits fondamentaux

Détention / Peine incompressible de facto / Unité psychiatrique / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

L’impossibilité matérielle pour le requérant détenu de se voir placé dans une unité psychiatrique légale, le contraignant ainsi à rester en prison depuis de nombreuses années, ne répond pas aux

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Sanction administrative / Déclaration des fonds étrangers perçus / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La sanction administrative infligée au président d’une association constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’association du fait du manque de clarté des dispositions nationales et

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Témoins de Jéhovah / Collecte de données / Liberté de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1006)

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah de recueillir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention (9 mai) Arrêt

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Jugement de condamnation / Droit à l’assistance d’un défenseur / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été dûment informé de ses droits de la défense, méconnait les

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Manifestation / Disproportion de la peine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le fait d’infliger une peine privative de liberté dans le but de réprimer un comportement perturbateur mais non-violent lors d’une

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Langue minoritaire / Minorité nationale / Campagne électorale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

L’interdiction absolue de s’exprimer dans une langue autre que la langue officielle de l’Etat dans le cadre d’une campagne électorale

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Détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai)   Arrêt

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France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la

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Consentement éclairé / Ablation d’un rein / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

L’ablation d’un organe lors d’une intervention vitale d’urgence, sans le consentement éclairé du patient, est contraire à l’article 8 de

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Adoption d’un enfant majeur / Droits procéduraux / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 1004)

La mère biologique ne dispose pas nécessairement du droit d’être partie à la procédure d’adoption de son enfant majeur si

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