La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2022 (6 décembre) COM(2022) 716 final Cette année, le rapport
Droits fondamentaux
L’imprécision de la législation géorgienne concernant les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil susceptible de donner lieu à des incohérences d’interprétation et laissant un pouvoir
L’impossibilité de poursuite ex officio du délit de violence sexuelle à l’encontre des mineurs ne constitue pas une violation de l’article 3 de la Convention lorsque l’enquête a été menée de manière
Le défaut de protection de femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques et l’absence d’enquête effective à la suite d’atteintes graves à leur intégrité physique constituent une violation de
L’impossibilité absolue en Suisse, jusqu’en 2018, de reconnaître un lien de filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (« GPA »)
Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu
Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et
L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant
Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive
Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation
