Droits fondamentaux

France / Prescription / Diffamation / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention (30 mars)

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Durée des procédures / Épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1003)

Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme effectif au titre de la Convention (30 mars) Décision Szaxon

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Migration / Hotspot / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH

La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et aboutissant à une expulsion collective constitue une violation de la

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Changement de sexe / Filiation / Acte de naissance / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1003)

L’impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre ne

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Retrait de passeport / Etat d’urgence / Turquie / Droit au respect de la vie privée / Droit à l’instruction / Arrêt de la CEDH (Leb 1002)

Le retrait des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de mesures prises lors de l’état d’urgence, ayant eu

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Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe

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Egalité des genres / Violences faites aux femmes / Violences domestiques / Rapport annuel (Leb 1001)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 concernant l’égalité des genres au sein de l’Union européenne (7 mars)

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Activités missionnaires / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

La liberté de manifester ses convictions et d’en parler à autrui ne saurait être subordonnée à une approbation préalable par

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Restrictions aux droits / Limitation / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

Le retrait du titre de séjour d’une avocate spécialiste des droits de l’homme afin de restreindre ses activités dans ce

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