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La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression d’un éditeur de journal (4 juillet) Arrêt Hurbain c.
Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la Convention (4 juillet) Arrêts B.F e. a. c. Suisse, requêtes
Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet) Arrêt B.M. e. a. c. France, requêtes n°84187/17 et 5
La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en
La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union,
Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel
Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte
L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas
L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
