Droits fondamentaux

Responsabilité de facto / Conflit entre la Géorgie et la Russie / Recevabilité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1001)

Un Etat contractant peut, au regard de la Convention, exercer un contrôle effectif sur une zone normalement située hors de sa juridiction en considération des faits spécifiques de l’espèce (7

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Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales est contraire à l’article 8 de la Convention (9 mars)

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Procédure de retour d’un enfant / Convention de La Haye / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que cette procédure respecte les exigences procédurales inhérentes à celle-ci et

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Procédures disciplinaires / Exigences d’impartialité et d’indépendance / Magistrature / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention (21 février) Arrêt

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Droit au respect de ses biens / Secteur bancaire / Dettes d’entités privées / Résolution / Marge d’appréciation de l’Etat / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est

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Officier de police judiciaire / Procédure disciplinaire / Commission de recours / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet

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Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée,

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Irrecevabilité / Non-épuisement des voies de recours internes / Annulation de grâces présidentielles / Poursuites pénales / Infractions électorales / Décision de la CEDH (Leb 999)

Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure

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Lanceurs d’alerte / Secret professionnel / Intérêt public / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 999)

L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection

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Utilisation des variantes d’une langue dans une procédure judiciaire / Interdiction générale de la discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien

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