Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Tribunal indépendant et impartial / Apparence d’impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la Convention sans même que la réalité de cette partialité ne

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Droit à un procès équitable / Droit de faire entendre des témoins / Preuve orale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par la présentation d’une simple déposition écrite (21 janvier) Arrêt Dilek

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Enlèvement d’enfants / Devoir d’information de l’Etat / Obligation positive / Manquement / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La Croatie est tenue de mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de bébés enlevés dans des hôpitaux publics dans les années 1980 et 1990 (14 janvier)

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Droit à un procès équitable / Droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins / Garanties procédurales suffisantes / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant une appréciation équitable des témoignages non vérifiés (14 janvier) Arrêt

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Protection de la propriété / Contrôle effectif du territoire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la

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France / Droit à la vie / Légitime défense / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

L’usage de la force potentiellement meurtrière par un agent de l’Etat peut se justifier par la perception sincère par son

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Traitements inhumains et dégradants / Droit à un recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale

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Droit à la présomption d’innocence / Droit à la liberté d’expression / Personne publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et

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Droit à la liberté d’expression / Etendue et modalités / Ingérences / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la

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Droit à la vie / Obligation positive / Enquête ineffective / Décès en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation

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