Droits fondamentaux

Bygmalion / Journalistes / Diffamation / Le Point / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de diffamation ainsi que 1000€ d’amende, ne constitue pas une entrave

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure français, ne contreviennent pas à la Convention (5 décembre) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Egalité hommes-femmes / Genre / Violences / Enquête de la FRA (Leb 1056)

De 2020 à 2024, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») et l’Institut Européen pour l’égalité de genre (« EIGE ») ont conduit une enquête sur les violences basées sur le genre,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Charte des droits fondamentaux / Application / Rapport de la Commission / Réponse française (Leb 1056)

Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a communiqué les réponses de la France aux 8 questions

Lire l'article en entier Voir le LEB

Témoignage d’un complice / Régime de la preuve / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure

Lire l'article en entier Voir le LEB

Refus de reconnaissance / Sentence arbitrale / Impartialité des juges / Appréciation manifestement arbitraire ou déraisonnable / Obligation de poursuivre un examen adéquat des moyens soulevés / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La circonstance que le mari d’une juge soit employé par l’une des parties à la procédure, de même que les

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Expulsion / Fraude / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de réunion / Liberté d’expression / Manifestations publiques / Incitation à manifester / Droit administratif / Droit pénal / Condamnations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28

Lire l'article en entier Voir le LEB

Police / Concours public / Recrutement / Age limite / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Avocat / Erreur matérielle / Transmission de jugement / Cassation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1055)

La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en raison de la remise tardive au greffe du jugement de première instance

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies