Droits fondamentaux

Frais de représentation en justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

L’attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit d’accès à un tribunal (15 octobre)  Arrêt Moskalj c. Croatie,

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Asile / Expulsion / Conditions de détention / Détention arbitraire / Droit à un recours effectif / Contrôle juridictionnel / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Dans le cadre de l’accord administratif entre l’Allemagne et la Grèce, les autorités nationales doivent examiner la demande d’asile d’un réfugié ainsi que les risques qui pèseraient sur lui en

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EncroChat / Captation de données / DEE / Messagerie cryptée / Décision de la Cour EDH (Leb 1051)

Le fait pour des ressortissant étrangers de ne pas introduire de recours, alors que celui-ci existe dans les mêmes conditions que pour un citoyen du pays dans lequel la procédure

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Etat de droit / Application de la Charte des droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a présenté son rapport thématique annuel portant sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (10 octobre) Rapport Depuis 2010, la Commission européenne publie

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Procédure pénale / Provocation à l’infraction / Administration de la preuve / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet

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Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des

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Droit à un procès équitable / Procédure pénale / Demande civile / Victime / Recours / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1049)

La Cour EDH a précisé les critères pertinents d’application de l’article 6 de la Convention concernant la formulation de prétentions

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Avis négatif / Pourvoi en cassation / Notion de pourvoi « voué à l’échec » / Burkini / Rejet / Décision de la Cour EDH (Leb 1049)

L’avis négatif d’un avocat au Conseil quant aux chances du succès d’un pourvoi en cassation ne signifie pas nécessairement que

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Témoins de Jéhovah / Transfusion sanguine / Directives anticipées / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1048)

Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système,

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Violation des droits / Frontières de l’Union européenne / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur

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