Droits fondamentaux

France / Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant 13 mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes, n’est pas contraire à la

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Commentaires homophobes publiés en ligne / Abandon d’enquête / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits, même si elle n’aboutit pas à une condamnation, et ne

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Absence d’enquête effective et approfondie / Opération antiterroriste / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une violation de l’article 2 de la Convention en son volet

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Couple de même sexe / Reconnaissance et protection juridique / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 995)

Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article 8 de la Convention (17 janvier)  Arrêt Fedotova e.a c. Russie (Grande

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Abus sexuels à l’égard d’enfants / Droit à la présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour diffusion d’un reportage relatant d’éventuels abus sexuels d’un couple sur des mineurs porte une atteinte injustifiée à

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Culte évangélique / Diffusion d’information / Devoir de neutralité / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La diffusion d’informations négatives et sans nuance sur un mouvement religieux par les autorités publiques ainsi que l’absence de réponse

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Immunité parlementaire / Classement d’une poursuite pénale pour diffamation alléguée / Violation du droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le refus de lever l’immunité d’un ministre ayant tenu des propos diffamatoires, privant ainsi la requérante de toute possibilité de

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Age légal de départ à la retraite / Fonction publique / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La résiliation automatique du contrat de travail pour les fonctionnaires de sexe féminin qui atteignent l’âge obligatoire de départ à

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Mesures provisoires / Asile / Demande d’hébergement et d’aide matérielle / Décision de la CEDH (Leb 994)

L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs

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France / Provocation à la discrimination et la haine religieuse / Communauté musulmane / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article

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