Droits fondamentaux

AMP / Don de gamètes / Accès aux origines / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

Le refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (« AMP ») avec tiers donneur, d’accéder aux informations sur ce dernier en vertu de la règle de l’anonymat du don de

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Extradition / Assurances diplomatiques / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 1012)

Un Etat doit vérifier qu’au jour de la remise d’une personne extradée, l’Etat d’accueil réitère les assurances diplomatiques données par le gouvernement renversé de ce dernier Etat (7 septembre) Arrêt

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Durée de procédure excessive / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Problème structurel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5 septembre)  Arrêt Van den Kerkhof c. Belgique, requête n°13630/19  La

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’absence de recours effectifs contre un règlement sportif, imposant à une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales

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Journaliste / Retrait de la nationalité / Apatridie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La décision arbitraire portant retrait de la nationalité d’un journaliste, le rendant ainsi apatride, est contraire à la Convention (13

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Décision d’éloignement / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt A.A

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Terrorisme / Mesures insuffisantes de l’Etat / Réparation adéquate / Qualité de victime / Droit à la vie / Décision de la Cour EDH (Leb 1011)

La reconnaissance ainsi que la réparation préalable d’une violation de la Convention par les autorités nationales ne permet plus aux

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Magistrat / Révocation / Devoir de réserve / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La révocation d’une magistrate pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les motifs de son opinion dissidente est, en

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Carences systémiques / Droit à un procès équitable / Ordonnance exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle

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Révocation / Vice-président du Parlement / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste

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