Droits fondamentaux

Droit à la vie privée et familiale / Journaliste / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

Une sanction dont le niveau de sévérité est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de journalistes est contraire à la Convention (12 septembre)  Arrêt Eigirdas et Vj

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Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Prohibition de la torture / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence d’enquête effective constituent des violations de la Convention (12 septembre) Arrêt

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Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Traitements dégradants / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’Etat qui a manqué à ses obligations de prévention et d’enquête relatives à des agressions motivées par l’homophobie commet une violation de la Convention (12 septembre) Arrêt Romanov e.a. c.

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Principe non bis in idem / Sanctions administratives de nature pénale / Pratiques commerciales déloyales / Maintien de poursuites pénales / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le principe non bis in idem s’oppose au maintien dans un Etat membre de poursuites pénales pour pratiques commerciales déloyales lorsqu’une condamnation pénale pour les mêmes faits est devenue définitive dans un

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Exportation de gamètes et embryons / Insémination post mortem / Droit à la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14

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SEAE / Droits humains / Démocratie / Rapport annuel (Leb 1012)

Le Service européen d’action extérieure (« SEAE ») a publié son rapport annuel 2022 sur les droits humains et la démocratie dans le

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Traitements inhumains et dégradants / Liberté d’expression / Pussy Riot / Chants de protestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

L’agression violente commise par des Cosaques contre le groupe punk Pussy Riot, pendant une performance lors des Jeux olympiques d’hiver

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Représentation ethnique / Election démocratique / Interdiction générale de la discrimination / Droit à des élections libres / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

L’impossibilité pour le requérant de voter pour les candidats de son choix lors des élections nationales, du fait de critères

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Article homophobe publié en ligne / Abus de droit / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1012)

La requête d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce, condamné pour avoir tenu des propos haineux et incitant à

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Adoption / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Filiation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

Le refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à

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