Droits fondamentaux

France / Irrecevabilité de l’appel correctionnel / Défaillances procédurales / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait pas été jointe par le greffier, constitue une violation du

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ONG / Agression / Défaut d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

L’enquête insuffisante menée par la Fédération de Russie ne permettant pas d’identifier les auteurs et le mobile à l’origine de l’agression de membres de Greenpeace, constitue une violation de l’article

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France / Personne intersexuée / Mention du sexe sur l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de la mention masculin ne constitue pas une violation

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Contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels / Droit à la liberté d’expression / Mesure litigieuse ne poursuivant pas un but légitime / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels et l’apposition ultérieure sur

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Militants des droits de l’homme / Exclusion du Conseil de l’Europe /  Compétence pour les faits antérieures / Arrêt de la CEDH (Leb 996)

La Cour EDH est compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions

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Initiative citoyenne européenne / Frontières de l’Union européenne / Sauvegarde des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 996)

La décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a enregistré une proposition d’initiative citoyenne européenne visant à lutter contre la

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Conflit entre la Russie et l’Ukraine / Crash du vol MH17 / Recevabilité des griefs / Décision de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

Les griefs allégués par le gouvernement ukrainien et néerlandais relatifs aux évènements survenus dans le Donbass depuis 2014, notamment le

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Publication d’un correctif à un article de presse / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse concernant les liens supposés entre un

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Sanction disciplinaire à l’égard d’un juge / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 995)

La procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un juge soupçonné d’immixtion dans l’activité d’un autre juge et le contrôle juridictionnel subséquent

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Protection des détenus / Préparation insuffisante de policiers face à un incendie / Enquête inefficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est

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