Droits fondamentaux

Jugement de condamnation / Droit à l’assistance d’un défenseur / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été dûment informé de ses droits de la défense, méconnait les

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Manifestation / Disproportion de la peine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le fait d’infliger une peine privative de liberté dans le but de réprimer un comportement perturbateur mais non-violent lors d’une manifestation est disproportionné et contraire à la Convention (11 mai)

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Langue minoritaire / Minorité nationale / Campagne électorale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

L’interdiction absolue de s’exprimer dans une langue autre que la langue officielle de l’Etat dans le cadre d’une campagne électorale est contraire à la Convention (2 mai)   Arrêt Mestan c. Bulgarie,

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Détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai)   Arrêt S.P. e.a. c. Russie, requête n°36463/11  La Cour EDH analyse

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France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la

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Consentement éclairé / Ablation d’un rein / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

L’ablation d’un organe lors d’une intervention vitale d’urgence, sans le consentement éclairé du patient, est contraire à l’article 8 de

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Adoption d’un enfant majeur / Droits procéduraux / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 1004)

La mère biologique ne dispose pas nécessairement du droit d’être partie à la procédure d’adoption de son enfant majeur si

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Détention administrative / Mesure d’éloignement / Atteinte à l’ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

Le placement du requérant, condamné pour appartenance à un groupe terroriste, en détention administrative pendant une longue période pour des

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Conditions de détention / Droits procéduraux / Dignité humaine / Publication / Recommandation de la Commission (Leb 1003)

La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi

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Accès à l’éducation / Interdiction de la discrimination / Ségrégation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et

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