L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que cette procédure respecte les exigences procédurales inhérentes à celle-ci et
Droits fondamentaux
Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention (21 février) Arrêt
La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est irrecevable car manifestement mal-fondée (23 février) Décision Freire Lopes c.
La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet auprès de la procureure générale est irrecevable car manifestement mal-fondée
Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée,
Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure
L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection
La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien
Le refus motivé de l’administration belge et dûment contrôlé par la juridiction suprême de changer le patronyme de 2 requérants
Les sanctions pécuniaires imposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») à une chaîne de télévision après la diffusion de
