L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue une discrimination fondée sur l’âge et le sexe et porte
Droits fondamentaux
La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures, constitue une violation de la Convention
L’absence de prise en compte d’une procédure en reconnaissance de paternité pendante dans un autre Etat partie, dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’une adoption, constitue une violation de la
Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de faire établir sa filiation, n’est pas contraire à la Convention
Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi
Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de
La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est
L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage
Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est
L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure
