Droits fondamentaux

Fouilles corporelles intégrales / Référé-liberté / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / France / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet)  Arrêt B.M. e. a. c. France, requêtes n°84187/17 et 5

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pologne / Magistrat / Levée d’immunité / Droit à un procès équitable / Indépendance de la justice / Etat de droit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en Pologne (6 juillet)   Arrêt Tuleya c. Pologne, requêtes n° 21181/19 et 51751/20

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sécurité des personnes LGBTI / Présidence du Conseil de l’Union européenne / Conclusions

La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union, soutenues par 25 délégations (9 juin) Conclusions Dans un 1er temps,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Impartialité et indépendance des juges / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel d’une personne, alors qu’il s’est exprimé de manière non équivoque

Lire l'article en entier Voir le LEB

Expulsion / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1009)

Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte

Lire l'article en entier Voir le LEB

Prévention du terrorisme / Etat d’urgence / Assignation à résidence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Convention d’Istanbul / Lutte contre la violence à l’égard des femmes / Adhésion de l’Union européenne / Décisions / Publication (Leb 1008)

L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et

Lire l'article en entier

Empoisonnement / Convention sur les armes chimiques / Refus d’ouverture d’une instruction pénale / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le refus opposé par les autorités nationales d’ouvrir une instruction pénale sur des allégations faisant état de l’empoisonnement du requérant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») / Rapport 2023 / Publication (Leb 1008)

La FRA a publié son rapport sur les droits fondamentaux pour l’année 2023 (8 juin) Rapport Le rapport de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réseaux sociaux / Commentaires injurieux / Contexte électoral / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1007)

L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies