Droits fondamentaux

Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’absence de recours effectifs contre un règlement sportif, imposant à une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales

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Journaliste / Retrait de la nationalité / Apatridie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La décision arbitraire portant retrait de la nationalité d’un journaliste, le rendant ainsi apatride, est contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt Emin Huseynov c. Azerbaïdjan n°2, requête n°1/16 Le

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Décision d’éloignement / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt A.A c. Suède, requête n°4677/20 Le requérant, ressortissant libyen résidant en

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Terrorisme / Mesures insuffisantes de l’Etat / Réparation adéquate / Qualité de victime / Droit à la vie / Décision de la Cour EDH (Leb 1011)

La reconnaissance ainsi que la réparation préalable d’une violation de la Convention par les autorités nationales ne permet plus aux requérants de se prévaloir de la qualité de victime devant

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Magistrat / Révocation / Devoir de réserve / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La révocation d’une magistrate pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les motifs de son opinion dissidente est, en

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Carences systémiques / Droit à un procès équitable / Ordonnance exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle

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Révocation / Vice-président du Parlement / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la

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Condamnation civile d’un journaliste / Archives / Droit à l’oubli / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1010)

La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté

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Admission provisoire / Regroupement familial / Dépendance à l’aide sociale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la

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