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Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Hammarberg, a publié, le 20 novembre dernier, un mémorandum sur les
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A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre dernier, l’ensemble des institutions de l’Union
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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une proposition de directive en vue de garantir l’égalité de traitement des citoyens
Le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont signé, le 18 juin dernier, un accord
