L’Italie a ratifié, le 3 mars dernier, le Protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ce Protocole a été ratifié
Droits fondamentaux
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant aux requérants de remplir le formulaire de requête en ligne
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 février dernier, sur la portée de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 10
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Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Hammarberg, a publié, le 20 novembre dernier, un mémorandum sur les
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé, le 29 octobre, un appel à candidatures pour un prix annuel
