Le principe non bis in idem s’oppose au maintien dans un Etat membre de poursuites pénales pour pratiques commerciales déloyales lorsqu’une condamnation pénale pour les mêmes faits est devenue définitive dans un
Droits fondamentaux
L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14 septembre) Arrêt Baret et Caballero c. France, requêtes n°22296/20 et n°37138/20 Les
Le Service européen d’action extérieure (« SEAE ») a publié son rapport annuel 2022 sur les droits humains et la démocratie dans le monde (31 juillet) Rapport Dans un 1er temps, le rapport décrit
L’agression violente commise par des Cosaques contre le groupe punk Pussy Riot, pendant une performance lors des Jeux olympiques d’hiver de Sotchi, constitue une violation de la Convention (29 août)
L’impossibilité pour le requérant de voter pour les candidats de son choix lors des élections nationales, du fait de critères
La requête d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce, condamné pour avoir tenu des propos haineux et incitant à
Le refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à
Le refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (« AMP ») avec tiers donneur, d’accéder aux informations sur ce dernier
Un Etat doit vérifier qu’au jour de la remise d’une personne extradée, l’Etat d’accueil réitère les assurances diplomatiques données par
La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5
