L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la Convention (12 décembre) Arrêt Przybyszewska e. a. c. Pologne, requêtes n°11454/17 et
Droits fondamentaux
Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de travail d’intérêt général constitue une violation des articles 3 et
La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de conscience et de religion (14 décembre) Avis consultatif Le Protocole n°16
La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec l’une des parties constitue une violation de la Convention pour
L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante
La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la
Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4
Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)
Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de
La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle