Droits fondamentaux

Expulsion / Résident de longue durée / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

La révocation du permis de séjour d’un immigré établi de longue date à raison d’infractions pénales, en dépit des progrès accomplis et de sa maladie mentale, constitue une violation de

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Atteinte à la réputation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

Un article de presse relatant des informations fiables et exactes sur des faits de corruption est d’intérêt public et n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (30 mai)

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Asile et migration / Centres de détention et d’accueil / Dignité humaine / Rapport de l’Agence européenne des Droits Fondamentaux (Leb 1007)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a analysé 8 ans de politique d’asile et de migration à l’échelle européenne (30 mai) Rapport sur la période de 2015 à 2023 « Asile

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Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique d’un couple de même sexe est contraire à la Convention (1er juin) Arrêt Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, requête n°75135/14 Dans

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Autorisation de séjour / Rentier / Expulsion / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le refus des autorités suisses d’accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentiers a entraîné une violation de son

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Détention / Peine incompressible de facto / Unité psychiatrique / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

L’impossibilité matérielle pour le requérant détenu de se voir placé dans une unité psychiatrique légale, le contraignant ainsi à rester

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Sanction administrative / Déclaration des fonds étrangers perçus / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La sanction administrative infligée au président d’une association constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’association

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Témoins de Jéhovah / Collecte de données / Liberté de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1006)

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah de recueillir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles n’est pas

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Jugement de condamnation / Droit à l’assistance d’un défenseur / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été

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Manifestation / Disproportion de la peine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le fait d’infliger une peine privative de liberté dans le but de réprimer un comportement perturbateur mais non-violent lors d’une

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