La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Tunnel Report Limited / France, requête n°27940/07).
Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation des articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention EDH relatifs au
La Commission européenne a adopté, le 15 novembre dernier, une communication développant la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020. Cette stratégie, fondée notamment sur la Charte des
La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne ». Ce texte présente une
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 29 octobre dernier, pour violation de l’article 6§1
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu, le 25 octobre dernier, un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires
La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6
