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Droits fondamentaux
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L’Union européenne a ratifié, le 23 décembre 2010, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. C’est la première fois que l’UE devient partie à un traité relatif à
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 novembre dernier, pour violation de l’article 5
