La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 26 mars dernier, que la Grèce a manqué à ses obligations au titre de l’article 141 CE, qui pose le
Droits fondamentaux
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 10 de la Convention et de l’article 14 combiné avec l’article 10,
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 11 relatif à la liberté de réunion et d’association dans une affaire
L’Italie a ratifié, le 3 mars dernier, le Protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ce Protocole a été ratifié
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 février dernier, sur la portée de l’article 10 de
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 10
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6
