Droits fondamentaux

Conseil de l’Europe / Convention sur la violence à l’égard des femmes / Signature

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai dernier, a été signée par

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Pension de retraite / Discrimination en raison de l’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

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Exécution des arrêts de la Cour EDH / Rapport / Publication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 19 avril dernier, son 4ème rapport relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH. En 2010, le

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Intégration des Roms / Communication

La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, une communication intitulée « Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 ». Cette

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Prévention de la traite des êtres humains / Directive / Adoption

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des

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Charte des droits fondamentaux / Rapport

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de

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Manuel de droit européen en matière de discrimination / Publication

Un manuel de droit européen en matière de non-discrimination a été publié, le 21 mars dernier, à l’occasion d’un séminaire organisé conjointement

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Rapport annuel de la Cour EDH / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 27 janvier dernier, son rapport annuel 2010 comportant, entre autres informations, le

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Règlement « Dublin » / Droit d’asile / Traitement inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique et la Grèce, le 21 janvier dernier, pour violation

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 20 janvier dernier, pour violation des articles 3

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