La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement, France) conduisait
Droits fondamentaux
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 10 juin dernier, son rapport annuel 2010. Il présente les développements intervenus en 2009 dans le domaine des droits fondamentaux au sein
Le Protocole 14 CEDH est entré en vigueur, le 1er juin dernier, soit trois mois après sa ratification par la Russie (cf. L’Europe en Bref, n° 551). Ce Protocole, adopté par le Comité des
La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à la protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 11 mai dernier, sur la portée de l’article 10 de
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 mai dernier, que la France n’a pas violé l’article
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 7 mai dernier, quatre rapports relatifs (i) aux institutions nationales de défense
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 6 mai dernier, pour violation par les juridictions
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 10
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 6
