La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’aide juridictionnelle (DEB
Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 21 décembre 2010, sur la portée de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu
Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 13 décembre dernier, un guide pratique sur la recevabilité
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 novembre dernier, pour violation de l’article 5
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation de l’article 6
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation des articles 5
La Commission européenne a adopté, le 15 novembre dernier, une communication développant la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la
