Droits fondamentaux

Droit d’accès au juge / Conseil d’Etat / Désistement d’office / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme

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Détention arbitraire / Ordonnance de prise de corps / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme

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Conseil de l’Europe / Commissaire aux droits de l’Homme / Mémorandum

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Hammarberg, a publié, le 20 novembre dernier, un mémorandum sur les mécanismes de protection des droits de l’Homme, des prisons, de

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Prix des droits de l’homme / APCE / Appel à candidatures

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé, le 29 octobre, un appel à candidatures pour un prix annuel des droits de l’homme destiné à récompenser des actions exceptionnelles

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Peine de mort / Journée mondiale / Déclaration

A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre dernier, l’ensemble des institutions de l’Union

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Agence des droits fondamentaux / Conseil de l’Europe / Accord / Publication

La décision du Conseil de l’Union européenne, relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe

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Discrimination / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une proposition de directive en vue de garantir l’égalité de traitement des citoyens

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Conseil de l’Europe / Coopération

Le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont signé, le 18 juin dernier, un accord

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Lutte contre la traite des êtres humains / Programme / Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient de rendre public, le 11 juin dernier, le document présentant l’action

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Charte sociale européenne / France / Droit au logement

Le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a rendu public, le 5 juin dernier, deux rapports contenant

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