La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction
Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur une allégation de violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Chagnon et Fournier / France, requêtes n°44174/06
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Roland Dumas
La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de
La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur,
La Cour européenne des droits de l’Homme a mis en œuvre pour la première fois, le 28 juin dernier, le
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6
La Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin dernier, sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)
La commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe a publié, le
