Droits fondamentaux

Personnes handicapées / Stratégie européenne 2010-2020 / Communication

La Commission européenne a adopté, le 15 novembre dernier, une communication développant la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020. Cette stratégie, fondée notamment sur la Charte des

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Protection des données à caractère personnel / Nouvelle Stratégie / Communication / Consultation

La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne ». Ce texte présente une

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France / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au

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France / Contrôle d’identité / Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction de la torture,

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France / Article 6§1 CEDH / Procédure administrative / Condamnation

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 29 octobre dernier, pour violation de l’article 6§1

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport / Publication

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu, le 25 octobre dernier, un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires

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France / Procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation

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France / Garde à vue / Droit d’être assisté d’un avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6

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CEDH / Jurisprudence / Fiches thématiques

Le greffe de la Cour EDH a mis en ligne, le 30 septembre dernier, une série de fiches thématiques sur la jurisprudence

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France / Droit à une vie familiale / Expulsion / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 septembre dernier, pour violation de l’article 8

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