Droits fondamentaux

Durée de la détention provisoire / Délai de saisine / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mai dernier, l’article 35 §1 de la Convention européenne des droits de

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Déchéance du droit de vote / Condamnation pénale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mai dernier, l’article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits

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Garde à vue / Aliéné / Absence de soins médicaux / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 3 mai dernier, que le maintien en garde à vue d’un aliéné en

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Témoignage anonyme / Procès équitable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 avril dernier, les articles 6 §1 et §3 de la Convention européenne

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Expulsion judiciaire / Durée maximale de détention / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 avril dernier,

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Avenir de la CEDH / Déclaration de Brighton / Publication

La Conférence à haut niveau réunie à Brighton, les 19 et 20 avril derniers, à l’initiative de la présidence britannique

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Charte des droits fondamentaux / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 avril dernier, son second rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de

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France / Culpabilité post mortem / Procès équitable / Présomption d’innocence / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 avril dernier, les articles 6 §1 et 6 §2

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Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport / Publication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 12 avril dernier, un rapport relatif à la surveillance de l’exécution

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CEDH / Arrêts pilotes / Fiche thématique / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 4 avril dernier, une fiche thématique relative à la procédure de l’arrêt

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