La Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin dernier, sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») prévue par la loi française avec le droit de l’Union
Droits fondamentaux
La commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe a publié, le 15 juin dernier, son quatrième rapport sur la France. Il souligne que
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement, France) conduisait
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 10 juin dernier, son rapport annuel 2010. Il présente les développements intervenus en 2009 dans le domaine des droits fondamentaux au sein
Le Protocole 14 CEDH est entré en vigueur, le 1er juin dernier, soit trois mois après sa ratification par la Russie (cf. L’Europe
La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 11 mai dernier, sur la portée de l’article 10 de
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 mai dernier, que la France n’a pas violé l’article
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 7 mai dernier, quatre rapports relatifs (i) aux institutions nationales de défense
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 6 mai dernier, pour violation par les juridictions
