La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Chagnon et Fournier / France, requêtes n°44174/06
Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Roland Dumas
La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Cette adhésion
La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur, le 1er juillet dernier. Les deux objectifs majeurs sont, d’une part,
La Cour européenne des droits de l’Homme a mis en œuvre pour la première fois, le 28 juin dernier, le
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6
La Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin dernier, sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)
La commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe a publié, le
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 10 juin dernier, son rapport annuel 2010. Il présente les développements intervenus
