Droits fondamentaux

Assistance d’un avocat / Audition / Témoin assisté / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article

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Condition de détention / Droit à la santé / Fiches thématiques / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié une fiche thématique relative aux conditions de détention et traitement des prisonniers ainsi qu’une fiche thématique relative aux droits des prisonniers à la santé. (MR)

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Evolution de la jurisprudence / Bonne administration de la justice / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable au regard de

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Instruction pratique / Demandes de mesures provisoires / Statistiques / Publication / Cour EDH

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant elle par des requérants en vue de la suspension de

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Cour EDH / Election du Président

La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 4 juillet dernier, son nouveau président, Sir Nicolas Bratza, de

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Contrôleur européen de la protection des données / Rapport annuel 2010

Le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, a présenté son rapport annuel d’activités pour 2010. Le rapport souligne qu’un

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France / Election d’un nouveau juge / Cour EDH

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu, le 22 juin dernier, un nouveau juge à la Cour européenne des

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Agence des droits fondamentaux / Rapport 2010

L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 15 juin dernier, son rapport pour l’année 2010 sur les droits fondamentaux

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Conseil de l’Europe / Convention sur la violence à l’égard des femmes / Signature

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de

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Pension de retraite / Discrimination en raison de l’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en

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