Droits fondamentaux

France / Traitements inhumains ou dégradants / Défaut de soins d’une personne détenue / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains

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France / Droit d’accès à un tribunal / Visites et saisies / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être

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France / Droit d’accès à un tribunal / Contestation d’arrêtés préfectoraux / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 21 décembre 2010, sur la portée de  l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu

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CEDH / Avocats / Guide pratique / Recevabilité des requêtes

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 13 décembre dernier, un guide pratique sur la recevabilité des requêtes déposées devant la Cour EDH. Il vise à

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France / Personne détenue / Droit à être entendu par un magistrat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 novembre dernier, pour violation de l’article 5

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France / Droit à être entendu dans un délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation de l’article 6

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France / Protection du droit de propriété / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Légalité d’un acte / Libération d’une personne internée / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation des articles 5

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Personnes handicapées / Stratégie européenne 2010-2020 / Communication

La Commission européenne a adopté, le 15 novembre dernier, une communication développant la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la

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Protection des données à caractère personnel / Nouvelle Stratégie / Communication / Consultation

La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à

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