Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 27 juillet dernier, la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme. Au terme de cette décision,
Droits fondamentaux
France / Droit des détenus / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 juillet dernier, les articles 2 et 3 de la Convention européenne des
Saisie d’une requête contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier, les articles 7 et 5 §1 de la Convention européenne des droits
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juillet dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juillet dernier,
Saisie d’une requête à l’encontre de l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juillet dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 juin dernier,
Saisie de deux requêtes à l’encontre de la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10
La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 juin dernier, une nouvelle version de sa
