Droits fondamentaux

Prévention de la traite des êtres humains / Directive / Adoption

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que

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Charte des droits fondamentaux / Rapport

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devenue juridiquement contraignante avec l’entrée en vigueur du

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Manuel de droit européen en matière de discrimination / Publication

Un manuel de droit européen en matière de non-discrimination a été publié, le 21 mars dernier, à l’occasion d’un séminaire organisé conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme et l’Agence

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Rapport annuel de la Cour EDH / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 27 janvier dernier, son rapport annuel 2010 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention EDH par Etat

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Règlement « Dublin » / Droit d’asile / Traitement inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique et la Grèce, le 21 janvier dernier, pour violation

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 20 janvier dernier, pour violation des articles 3

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Fouilles intégrales répétées / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 20 janvier dernier, pour violation de l’article 3

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Avocat / Faillite / Droit à la retraite / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Autriche, le 20 janvier dernier, pour violation de l’article 1er du

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Droits des personnes handicapées / Convention des Nations unies / Ratification par l’Union européenne

L’Union européenne a ratifié, le 23 décembre 2010, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. C’est la première

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Aide juridictionnelle / Droit d’accès à un tribunal / Personne morale / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, l’article 47 de la Charte des droits

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