La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union, soutenues par 25 délégations (9 juin) Conclusions Dans un 1er temps,
Droits fondamentaux
Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel d’une personne, alors qu’il s’est exprimé de manière non équivoque
Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte tenu de son départ volontaire vers un autre Etat et
L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas contraire à la Convention (15 juin) Arrêt Fanouni c. France,
L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
Le refus opposé par les autorités nationales d’ouvrir une instruction pénale sur des allégations faisant état de l’empoisonnement du requérant
La FRA a publié son rapport sur les droits fondamentaux pour l’année 2023 (8 juin) Rapport Le rapport de la
L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire
L’absence de protection adéquate, tant juridique que pratique, pour les femmes et les filles victimes de violences domestiques, est contraire
